Cadre juridique
Bases légales et réglementaires du Fonds de Promotion de la Santé en tant qu'établissement public
Fondement légal
Le Fonds de Promotion de la Santé (FPS) est régi par un ensemble de textes légaux et réglementaires fondateurs qui définissent son cadre d'action, ses responsabilités et son intégration dans le système de santé national.
Constitution de la RDC
Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la RDC du 18 février 2006, spécialement en son article 92.
Loi n° 18/035 du 13 décembre 2018
Vu la loi n° 18/035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l’organisation de la santé publique, spécialement en son article 128.
Décret n° 22/15 du 09 avril 2022
Vu le Décret n° 22/15 du 09 avril 2022 portant organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Fonds de Promotion de la Santé, « FPS » en sigle.
Ordonnance n° 21/032 du 1er juin 2021
Vu l’ordonnance n° 21/032 du 1er juin 2021 portant création, organisation et fonctionnement du Conseil National de la Couverture Santé Universelle.
Ordonnance-loi n° 23/006 du 3 mars 2023
Vu l’ordonnance-loi n° 23/006 du 3 mars 2023 modifiant et complétant la loi n° 18/035 du 13 décembre 2018.
Décret n° 25/028 de janvier 2025
Vu le Décret n° 25/028 du [date peu lisible] janvier 2025 fixant les modalités de perception et d’affectation de la taxe de promotion de la santé.
Arrêté interministériel du 21 janvier 2026
Arrêté interministériel n°1250/Cab/Min/SPHPS/SEM/ARR/CJG/OBM/01/2026 et n°001/Cab/Min/Fin/DF du 21 janvier 2026, portant mesures d'exécution du decret n°25/028 du 17 juillet 2025 fixant les modalités de perception et d'affectation de la Taxe pour la Promotion de la Santé, TPS en sigle.